Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Padda One, micro-entreprise spécialisée dans la création de sites web, représentée par Olivier Dupont.

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre Padda One (le prestataire) et ses clients (particuliers ou professionnels) pour toute commande de prestations de services.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Coordonnées du prestataire

Services de création et conception web

• Conception et création de sites web : sites vitrine, portfolios, sites e-commerce
• Refonte de sites existants : modernisation, optimisation, migration
• Production multimédia : intégration d'éléments visuels et interactifs
• Optimisation SEO : référencement et visibilité

Services d'hébergement et maintenance

• Gestion d'hébergement web : serveurs sécurisés, performances
• Gestion de noms de domaine : réservation, renouvellement, configuration
• Maintenance de sites web : mises à jour, sécurité, sauvegardes
• Dépannage informatique : résolution de problèmes techniques

Prestations connexes

• Conseil en stratégie digitale
• Formation à l'utilisation et gestion du site
• Intégration de systèmes et services tiers
• Audit et optimisation des performances

Processus de commande

1. Prise de contact : via formulaire ou téléphone
2. Analyse des besoins : entretien détaillé du projet
3. Devis personnalisé : envoi sous 48-72h ouvrées
4. Validation : signature du devis par le client
5. Acompte : versement pour démarrage des travaux

Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, Padda One se réserve le droit de réviser les prix en fonction des évolutions tarifaires.

Modification de commande

Toute modification de la commande en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant au devis initial. Les modifications peuvent entraîner des délais supplémentaires et des coûts additionnels.

Tarification

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). EI Olivier DUPONT étant une micro-entreprise, elle bénéficie de la franchise en base de TVA (pas de TVA facturée aux clients).

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix définitifs sont confirmés dans le devis personnalisé.

Modalités de paiement

Moyens de paiement

• Carte bancaire (via Stripe sécurisé)
• Virement bancaire

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Padda One se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

Délais de livraison

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation (contenus, images, accès, etc.).

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages-intérêts, sauf en cas de retard supérieur à 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

Obligations du client

• Fournir les contenus et éléments nécessaires dans les délais convenus
• Valider les étapes du projet selon le planning établi
• Communiquer ses remarques de manière claire et précise
• Tester le site avant validation finale
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des contenus fournis

Validation et recette

Le client dispose de 15 jours ouvrés pour valider chaque étape du projet. Passé ce délai sans retour, l'étape est considérée comme validée.

La livraison finale est accompagnée d'une période de recette de 30 jours pendant laquelle le client peut signaler d'éventuels dysfonctionnements qui seront corrigés gratuitement.

Droits sur les créations

L'ensemble des créations réalisées dans le cadre de la mission deviennent la propriété du client une fois le paiement intégral effectué, conformément aux termes du contrat.

Cette propriété inclut : design personnalisé, contenus rédigés par Padda One, intégrations spécifiques au projet, développements sur mesure.

Responsabilité du client sur les contenus

Le client assume l'entière responsabilité des choix de contenus et garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (textes, images, vidéos, musiques, etc.).

Le client s'engage à :

• Obtenir toutes les autorisations nécessaires avant fourniture des contenus
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas fournir de contenus illicites, diffamatoires ou contrefaisants
• Dégager EI Olivier DUPONT de toute responsabilité liée à l'usage des contenus

Éléments tiers et technologies

Les outils, frameworks, bibliothèques et technologies utilisés restent la propriété de leurs créateurs respectifs. Le client obtient uniquement les droits d'usage dans le cadre de son projet.

Le client s'engage à respecter les licences d'utilisation de ces éléments.

Droits de Padda One

• Droit de référence : mentionner la réalisation dans son portfolio
• Droit de signature : lien discret vers paddaone.com (sauf demande contraire)
• Droit moral : paternité sur les créations originales

Limitation de responsabilité

EI Olivier DUPONT s'engage à réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.

EI Olivier DUPONT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou autres pertes financières.

Force majeure

EI Olivier DUPONT est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure ou de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.

Constituent des cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits sociaux, épidémies, pannes d'équipement, défaillances d'internet ou des télécommunications, modifications réglementaires affectant les prestations.

Garanties

EI Olivier DUPONT garantit le bon fonctionnement du site livré pendant 30 jours après validation définitive. Cette garantie couvre uniquement les défauts de fonctionnement non imputables au client.

Sont exclus de la garantie : les modifications apportées par le client, les problèmes liés à l'hébergement externe, les incompatibilités navigateurs non testées, les dysfonctionnements liés aux contenus fournis par le client.

Responsabilité du client

• Exactitude des informations fournies
• Respect des droits de propriété intellectuelle
• Sauvegardes régulières de ses données
• Utilisation conforme du site livré
• Fourniture des éléments nécessaires dans les délais convenus

Prestations de service

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Toutefois, si les prestations ont commencé avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Modalités de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, utilisez notre formulaire de contact ou contactez-nous par les moyens indiqués dans nos mentions légales.

En cas de rétractation, les sommes versées seront remboursées sous 14 jours, déduction faite des travaux déjà réalisés le cas échéant.

Droit applicable

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes est soumis au droit français. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Laval, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Médiation de la consommation

En cas de litige avec un consommateur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Collecte et traitement

Les données personnelles sont collectées uniquement pour la fourniture des services commandés et la gestion de la relation commerciale. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires ou commerciales tierces.

Le client peut demander la suppression de ses données par email ou via le formulaire de contact, sauf obligation légale de conservation.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.

Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, utilisez prioritairement notre formulaire de contact ou contactez-nous par les moyens indiqués dans nos mentions légales.